Barthloc Car Rental

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR


La Société Le Quickly, exploitant sous l’enseigne « Barthloc », désignée ci-après le loueur, loue au locataire, signataire du contrat de location, le véhicule mentionné audit contrat, suivant les clauses et conditions ci-après qui sont également disponibles sur le site internet du loueur (https://barthloc.com/fr/) que le locataire accepte sans réserve, cette acceptation résultant en outre et le cas échéant de la réservation faite par le locataire sur le site internet du loueur.

Article 1- Conditions d’utilisation du véhicule
Le véhicule loué est la propriété du loueur et le locataire n’est pas autorisé le prêter même à titre gratuit, ni à le sous-louer, le céder ou le vendre.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport à partir du jour de la signature du présent contrat jusqu'à la récupération par le loueur.
Le locataire est responsable de la sécurité du véhicule et doit faire tout son possible pour minimiser les risques de vol ou de vandalisme en se garant en lieu sûr et en ne laissant jamais d'objets de valeur (notamment tout autoradio amovible, lecteur de DVD, système de navigation ou autre appareil GPS) à la vue de tous et en s’assurant que le véhicule est bien verrouillé.
Le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour :
- transporter des passagers contre rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d'accords de covoiturage ou similaires).
- transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
- remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément.
- transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule
- transporter des marchandises contre rémunération (sauf accord expresse de la part du loueur, les camions, camionnettes et autres véhicules adaptés au transport de marchandises ne peuvent transporter des marchandises qu'à des fins personnelles).
- pratiquer des sports motorisés, en particulier les activités de conduite où il est important d’atteindre une vitesse maximale, ou pour les entraînements associés, tels que les courses, les rallyes ou d’autres compétitions.
- 1conduire en infraction à la règlementation routière ou toute autre règlementation en vigueur.
- à des fins illicites.

Il est interdit de fumer dans les véhicules ; le conducteur ne doit pas fumer, ni manger, ni boire pendant qu’il assure la conduite du véhicule.
Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent article entraine la déchéance de la garantie d'assurance, y compris les garanties complémentaires si elles sont souscrites.

Article 2 - Conditions requises pour la conduite
Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées dans le contrat et à condition que lesdites personnes réunissent les conditions ci-après.
DEUX ROUES :
- de moins de 50CC : 16 ans et plus (BSR/permis AM pour tout locataire né à partir de 01/01/1988),
- de plus de 50 cc : 18 ans et plus, permis A1 requis.

QUADS :
- 18 ans et plus, permis B.

VOITURES ELECTRIQUES :
- 18 ans et plus, permis B

VEHICULES A QUATRE ROUES, toutes catégories :
- 18 ans et plus, permis B.

Le loueur se réserve le droit de refuser la location à toute personne ne lui semblant pas remplir les critères d'une bonne utilisation du véhicule.

Article 3 - Conséquences du non-respect des conditions d’utilisation du véhicule et des conditions requises pour la conduite
Si le locataire ne se conforme pas aux stipulations des articles 2 et 3 des présentes conditions générales :
- il sera tenu responsable de toute perte, tout dommage et toute dépense que son manquement pourrait occasionner au loueur.
- il pourra perdre le bénéfice des services d'assistance, des assurances ou des garanties optionnelles contractées.
- des frais supplémentaires pourraient lui être facturés.
- le loueur pourra résilier à tout moment et sans aucune mise en demeure préalable, et aux frais du locataire, le contrat de location et reprendre le véhicule.
- le locataire n'aura droit à aucun remboursement pour toute partie non consommée du tarif de location facturé.

Article 4 - État du véhicule et accessoires
Le locataire reconnait qu'il a reçu le véhicule en parfait état de marche et de propreté décrit dans la fiche d'état du véhicule comme défini à l’article 1 des présentes conditions générales.
Le loueur délivre au locataire le véhicule avec le plein de carburant; la restitution doit s'effectuer dans les mêmes conditions, le carburant étant à la charge du locataire comme défini à l’article 1 des présentes conditions générales ; si tel n'est pas le cas, le loueur facturera selon un barème affiché dans les locaux du loueur le complément de carburant nécessaire au plein ou la charge de la batterie servant à titre principal à la propulsion du véhicule au niveau maximum de charge admise par cette batterie, dont le locataire a pris connaissance, la signature du contrat emportant acceptation du barème affiché dans les locaux du loueur.
Le locataire doit vérifier régulièrement la pression des pneus du véhicule.
Le locataire est responsable des détériorations autres que celles dues à l'usure normale et notamment aux dégradations volontaires ou involontaires, faites à la carrosserie, aux pneumatiques, jantes, rétroviseurs, intérieurs (déchets, sables, etc…), sièges (brûlures par cigarettes, trace d'humidité, etc…) ; les dégradations, détériorations et réparations demeurent à la charge du locataire même si le locataire a souscrit une assurance complémentaire réduisant la franchise.
Si le véhicule n’est pas restitué dans le même état que celui décrit dans la fiche d'état du véhicule, le loueur se réserve le droit de facturer un forfait nettoyage, selon le tarif applicable selon véhicule et degrés de salissures, affiché dans les locaux du loueur, dont le locataire a pris connaissance, la signature du contrat emportant acceptation de ce tarif.
Le loueur délivre également divers accessoires (casques, gants, sièges enfant, etc...) qui sont détaillés aux conditions particulières du contrat ; en cas de non restitution des accessoires mis à̀ disposition (perte ou vol) comme en cas de dégradation de ces accessoires, le locataire devra indemniser le loueur de la valeur des accessoires, selon le barème affiché dans les locaux du loueur, dont le locataire a pris connaissance, la signature du contrat emportant acceptation dudit barème.

Article 6 - Livraison et restitution du véhicule
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, la livraison du véhicule et sa restitution ont lieu dans les locaux du loueur et aux horaires d'ouverture de ce dernier, tels qu’ils sont affichés dans les locaux du loueur, dont le locataire a pris connaissance, la signature du contrat emportant reconnaissance de ces horaires.
En cas de livraison en dehors des horaires d'ouverture du loueur, un montant de 30 Euros sera facturé.
En cas de livraison et/ou reprise d'un véhicule à l'aéroport, à l'hôtel ou en villa, un montant de 15 Euros sera facturé par trajet et par véhicule.

Article 7 - Contrat et Paiement
Les prix sont affichés dans les locaux du loueur en euros au tarif en vigueur pour l'année en cours et selon la saison (haute et moyenne).
Dans le cas d'un paiement en US dollars, le règlement sera majoré de 20% correspondant au frais et taux de change.
Le locataire s'engage à récupérer et à restituer le véhicule à la date et au lieu prévus dans le contrat de location, la remise du véhicule au loueur faisant seule cesser la location.
Tout contrat entamé est dû : la totalité du montant de la location sera prélevée même dans le cas où le véhicule serait restitué ou récupéré plus tôt que la date prévue sur le contrat, en ce compris dans le cas où le contrat serait résilié par le loueur en application de l’article 4 des présentes conditions générales.
Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le paiement avant le début de la période de prolongation.
Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour prolongation, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule là où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.
Le locataire s'engage à payer au loueur au plus tard à la fin de la période de location :
- la redevance complémentaire de rapatriement du véhicule si celui-ci n'est pas restitué à l'endroit convenu avec le loueur,
- toutes amendes, contraventions, PV, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions applicables sur la durée du contrat ; en cas d'intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre de frais de dossier,
- les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait d'accident ou dommages causés au véhicule, dans la limite des conditions de franchises stipulées à l'article 9 des présentes conditions générales relatif aux assurances,
- le montant de la franchise responsabilité civile, dans l'attente de déterminer la responsabilité du locataire dans le cadre des dommages causés aux tiers ; dans le cas de la non responsabilité du locataire, la présente franchise lui sera remboursée sous un délai de 4 semaines.

Le loueur se réserve le droit de débiter la carte de crédit du locataire dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date et au lieu prévus dans le contrat et sans nouvelle de la part du locataire ; le montant débité correspondra au tarif journalier établi aux conditions particulières du contrat.

Article 8 - Politique d'annulation
1. Dans le cas d'une réservation sur le site Internet : la totalité de la location sera débitée sur un site sécurisé ; en cas d'annulation plus de 48 heures avant le jour de la récupération du véhicule, 50% de cette somme sera remboursable ; aucun remboursement ne sera accepté pour toute annulation à moins de 48 heures.
2. Dans le cas d'une réservation faite à l'avance par téléphone ou par mail, des frais de dossier seront facturés 15 Euros, lors de la réservation, un acompte de 50% du prix total sera prélevé ; en cas d'annulation de la réservation, cet acompte est non remboursable. Le solde sera dû 48 heures avant le jour de la livraison du véhicule par le loueur au locataire ; aucun remboursement ne pourra être exigé par le locataire.
3. Dans le cas d'une location pour le jour même à l'agence : le montant total de la réservation sera prélevé immédiatement et aucun remboursement ne sera possible.
4. En cas de remboursement par virement bancaire sur une banque étrangère, un forfait de 75 Euros sera retenu pour les frais bancaires.
5. Tout contrat entamé est dû pour la totalité des conditions financières définies aux conditions particulières et aucun remboursement ne sera possible.

Article 9 - Assurances
Seuls le locataire et le cas échéant les conducteurs désignés dans le contrat et agréés par le loueur peuvent avoir la qualité d'assurés ; le locataire et les conducteurs agréés s'engagent à participer comme assurés au bénéfice de la police d'assurance dont une copie est à leur disposition à l'agence ; cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
Le locataire donne par la signature du contrat son accord à ladite police d’assurance et s'engage à en observer les clauses et les conditions ; de plus le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de sa compagnie d'assurance en cas d'accident pendant la durée du présent contrat et notamment :
- déclarer au loueur tout accident ou vol dans les 24 heures,
- mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, nom et adresse des témoins éventuels, nom et adresse de la compagnie d'assurance de tout partie impliquée dans le sinistre et leur numéro de police,
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de dépôt de plainte,
- ne pas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec un tiers relativement à l'accident,
- ne pas abandonner le véhicule sans en avoir assuré sa sauvegarde.

En cas de sinistre, le locataire s’engage à coopérer avec le loueur et ses assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées ou des suites judiciaires pouvant leur être données ; le locataire devra également prendre les mesures suivantes :
- si quelqu'un est blessé :
• signaler l'accident à la police ou la gendarmerie locale.
• n'admettre aucune responsabilité.
• noter les noms, adresses et coordonnées de toutes les personnes impliquées, de leurs assureurs, y compris les noms, adresses et coordonnées des témoins.
- si le véhicule n'est pas en état de rouler : contacter l'assistance de l’assureur du loueur dont les coordonnées figurent dans les documents se trouvant dans la boite à gants du véhicule.

Si le véhicule est volé, le locataire doit :
- immédiatement :
• remplir une déclaration de vol auprès de la police la gendarmerie locale;
• appeler l'assistance de l’assureur du loueur ; et • appeler le loueur ;
- dès que possible : remplir la déclaration de vol dans les locaux du loueur ;
- être en mesure de prouver qu’il a pris les mesures de précaution adéquates en retournant les clés du véhicule, ainsi qu'un exemplaire et/ou une référence du rapport de police ou de gendarmerie,
le locataire étant informé qu’à défaut, les garanties de l’assureur du loueur risquent de ne plus être valides.
Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé pendant la location, le locataire est responsable de toutes les pertes que le loueur subira (jusqu'à la valeur de remplacement totale du véhicule) et de tous les frais que ce dernier devra engager, sauf si les dommages ou la perte sont directement imputables au loueur, ou si ce dernier a perçu un remboursement de la part de tiers ou de sa compagnie d'assurance.
La responsabilité du locataire vis-à-vis du loueur peut s'étendre (entre autres) :
- aux frais de réparation ;
- aux coûts de remplacement des pièces ou accessoires manquants ou endommagés ;
- à la perte de revenus de location ;
- aux frais de remorquage et d'immobilisation ;
- à la perte de valeur du véhicule ;
- aux coûts de gestion des dommages appliqués pour le recouvrement, par le loueur, des coûts de traitement de ces questions et de toute réclamation connexe ;
sauf si ces préjudices sont pris en charge par des tiers ou la compagnie d'assurance du loueur.
. Si le Locataire refuse l’assurance du Loueur, en cas de dommages imputable au Locataire, il sera redevable du montant total des réparations des dommages sur le véhicule, et il s’engage à payer au Loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer tout dommage au véhicule et au moteur, survenant après sa livraison à la garde du Locataire et avant son retour chez le Loueur.
Barème des franchises dommages et vol subis par le véhicule loué :
- véhicules de 0 à 6 mois inclus : valeur neuve du véhicule sur le territoire de SAINT BARTHELEMY,
- véhicules au-delà de 6 mois : la franchise est établie à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre.

Pour tous les autres véhicules, une caution sera demandée au moment de la location ; le montant de celle-ci varie en fonction du type de véhicule, selon tarifs affichés dans les locaux du loueur, dont le locataire a pris connaissance, la signature du contrat emportant acceptation de ces tarifs.

Sont exclus des garanties d'assurance et entrainent la responsabilité totale du locataire même si une garantie de rachat de franchise a été souscrite :
- l'utilisation du véhicule de façon non prévue par le constructeur ou le code de la route ou non conformes à ce qui est stipulé à l’article 2 des présentes conditions générales,
- dégâts causés suite à choc au bas de caisses, trains, pots d'échappement et plus généralement le dessous du véhicule,
- les dégradations mentionnées dans l'article 5 des présentes conditions générales.

Si le Locataire accepte l’assurance du Loueur, le Locataire accepte le montant indiqué par jour, et bénéficie de la garantie collision tous risque à concurrence de la franchise mentionné au contrat sois 700€ de franchise, pourvu que le véhicule soit utilisé et conduit suivant les lois et les conditions du contrat
Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l'article 1242 du code civil ; il s'engage à le tenir fermé hors des périodes d'utilisation ou pour les véhicules deux roues, quads et voitures électriques à ne pas laisser les clefs et/ou casque sur le véhicule ; en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par le locataire, ou en l'absence de faute d'un tiers, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice subi ; le véhicule est assuré pour la période figurant au contrat de location et pour la période de prolongation acceptée par le loueur.
Le loueur ne sera pas responsable des dommages causés aux biens et valeurs déposés dans le véhicule appartenant au locataire pendant la période de location ; le locataire s'engage à̀ signaler immédiatement au loueur toutes anomalies constatées sur le véhicule pendant la période de location.

Article 10 - Dépannage
Le loueur s'engage à dépanner le véhicule loué sous 24h. Les dépannages se font uniquement pendant les horaires d'ouverture de l'agence. Tout déplacement, suite à une crevaison, une mauvaise utilisation du véhicule ou à un accident, est facturé 15 Euros. Le remorquage dans un garage est facturé 40 Euros pour un scooter, 50 Euros pour un quad, 150 Euros pour une voiture.
Le loueur s'engage à mettre à disposition un véhicule de remplacement, selon les disponibilités, le véhicule peut être d'un type diffèrent.
Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts dans le cas de l'immobilisation du véhicule loué, en cas de panne ou de réparation pendant la location.

Article 11 - Règlement des litiges
En cas de contestation relative au contrat, tel qu’il est défini aux présentes conditions générales, seuls les tribunaux du siège du loueur seront compétents, savoir en fonction des seuils de compétence fixés par le Code de procédure civile ou le Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de Proximité de Saint-Martin ou le Tribunal Judiciaire de Basse-Terre, comme étant les juridictions compétentes en fonction du lieu de la remise de la chose louée et de l’exécution du contrat par référence au premier tiret de l’article 46 du Code de procédure civile.